Filtrer par

Lettre d'information

Recevez par courrier la lettre d'information de la cour des comptes tunisienne

11.12.2012 / SANTé ET AFFAIRES SOCIALES VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL

Office des Tunisiens à l’Etranger

L'extrait de mission
Télécharger

L’Office des Tunisiens à l’Etranger gère deux budgets, son propre budget et celui de « l’action sociale et culturelle à l’étranger » alimenté par une subvention de la CNSS. En 2010, les 2 budgets ont atteint respectivement 6,475 MD et 8 MD enregistrant, pour le premier, un résultat négatif de 352mD et pour le deuxième des pertes cumulées supérieures à 8,5 MD.


I- gestion administrative et financière et système d’information

L’OTE a mis en place une organisation administrative et financière qui sépare le budget de l’OTE de celle du budget de l’action sociale et culturelle à l’étranger et ce contrairement à l’article 19 de la loi n° 96-112 relative au système comptable des entreprises.


L’OTE a supporté, au cours de la période 1998-2011, des dépenses de l’ordre de 325mD au titre de charges salariales au profit d’un certain nombre de ses agents mis à la disposition du RCD dissout, de l’UGTT et de l’UTSS. En outre l’OTE a supporté des dépenses au titre de charges salariales de trois agents mis a la disposition des ministères de l’Intérieur et des Affaires Sociales qui ont dépassé 128mD n’ont pas encore été restitués à la fin du mois de novembre 2011.


L’OTE a procédé à la réception du bâtiment nouvellement acquis pour son siège social  le 31 mars 2010 pour un montant de 5MD en l’absence d’un procès verbal de réception. L’OTE a pris en charge des dépenses de renouvellement et l’installation du réseau des communications  pour un montant de 35,624 mD. Il a, en outre  exécuté des travaux d’entretien et d’aménagement et a pris en charge les dépenses y afférentes pour un montant de 16,061 mD sans en réclamer le remboursement et ce contrairement aux stipulations du contrat de vente.


Le déficit enregistré au titre du budget de l’action sociale  a atteint  2,828 MD en 2010, les transferts au profit des structures à l’étranger du RCD dissout en constituent 50%  (sans tenir compte des loyers des sièges des amicales du RCD à l’étranger et des salaires des attachés sociaux mis à sa disposition ).


L’élaboration des états financiers du budget de l’action sociale et culturelle à l’étranger a enregistré un retard. En effet, ceux relatifs aux  exercices 2005-2008 n’ont  été établis qu’en 2009.

Le bilan a fait apparaître en 2009 un compte d’attente débiteur d’un montant de 258,566 mD. Toutes les opérations qui y sont inscrites se rapportent à des dépenses de fonctionnement d’un certain nombre d’espaces de famille et d’amicales, non appuyées de pièces justificatives,


II- L’action sociale et culturelle 

L’OTE organise annuellement des excursions et des colonies de vacances au profit des nouvelles générations des émigrés en absence de l’élaboration des critères précis de participation, seul le critère relatif a l’âge a été établi cependant il n’a pas été respecté  pour  10% des participants aux colonies de vacances pour l’année 2009 et 18% des participants pour l’année  2010. Les dépenses effectuées à ce sujet au titre de l’année 2007 et 2010  ont  dépassé le seuil de la  passation des marchés publics ce qui constitue une faute de gestion.


En ce qui concerne le programme de l’université d’été, l’OTE a toujours attribué les services d’enseignement  à l’institut Bourguiba  des langues vivantes sans avoir signé une convention à cet effet et sans demander l’avis de la commission interne des achats. La valeur de ces prestations a dépassé le seuil de passation d’un marché public pour les années 2007 et 2010.


S’agissant de l’accueil des tunisiens résidant à l’étranger, il a été relevé que le choix et la répartition des agents saisonniers chargés de l’accueil n’ont pas été effectués sur la base de critères préétablis.


Pour ce qui est des espaces de familles  à l’étranger, l’OTE n’a pas procédé régulièrement à l’inventaire annuel des biens meubles mis à leur disposition.


L'OTE a accordé à des associations tunisiennes à l’étranger des subventions dont le montant global a atteint respectivement 41,974 mD, 16,396 mD et 32,593 mD durant les années 2007, 2008 et 2009 et cela en l’absence de critères préétablis.


Afin de promouvoir la contribution de la communauté tunisienne à l’étranger,  l’OTE  organise depuis 1998 un symposium annuel pour les hommes d’affaires tunisiens résidant en Europe en collaboration avec différentes structures publiques chargées de l’encadrement des investisseurs. La moyenne annuelle du nombre des participants aux travaux du symposium  durant la période 2005-2010  se situe entre 80 et 120 personnes et le taux de participation n’a jamais dépassé 58% des invités.  En outre L’OTE ne dispose ni de   définition précise des « hommes d’affaires » ni de critères de sélection des participants.


III-Information, études et statistiques relatives à la communauté


L’OTE ne dispose pas d’une  stratégie de communication qui fixe les objectifs escomptés et les catégories ciblées. Aussi, à la fin de novembre 2011, il n’a pas été en mesure de publier la revue « les compétences tunisiennes à l’étranger »  et de concrétiser le projet de la « revue électronique interactive » malgré le démarrage de leur  élaboration respectivement depuis 2007 et 2009.

 
L'extrait de mission
Télécharger
ImprimerRetour